Le blog immobilier
Plafonds de ressources du nouveau pr??aux z?
| Nbre de personnes occupant le logement | Zone A | Zone B ou C |
| 1 personne | 31 250 EUR | 31 250 EUR |
| 2 personnes | 43 750 EUR | 31 588 EUR |
| 3 personnes | 50 000 EUR | 36 538 EUR |
| 4 personnes | 56 875 EUR | 40 488 EUR |
| 5 personnes et + | 64 875 EUR | 44 425 EUR |
Vente de Maison
Pour l'achat ou la vente d'une maison
:Consultez le site d'annonces Vente Maison
LOI CARREZ
Copropri? : LOI CARREZ (R?nse minist?elle : JO AN du 14.3.06)
La loi Carrez permet ?'acqu?ur d'un lot de copropri? d'intenter une action en r?ction du prix de vente lorsque la superficie privative de ce lot est inf?eure de plus de 5 % ?elle exprim?dans l'acte.La r?nse minist?elle rappelle qu'une telle action permet ?'acqu?ur de d?ser une demande de restitution de la fraction des droits d'enregistrement sur la diminution de prix effectivement obtenue.
La r?amation doit ?e formul?avant le 31 d?mbre de la 2? ann?suivant celle de la date de la d?sion judiciaire fixant le prix d?nitif, ou de l’accord amiable de r?ction de prix.
Location Meubl?- BIC - Exon?tion
Location Meubl?- BIC : Exon?tion et Prix Raisonnable
pour l’ann?2006 (instruction du 2.2.06 : BOI 4 F-1-06)Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meubl?effectu??itre habituel sont imposables ?'imp?ur le revenu dans la cat?rie des b?fices industriels et commerciaux (BIC).
Toutefois, les profits provenant de la location en meubl?ont exon?s
- si les pi?s lou? ou sous-lou? font partie de la r?dence principale du bailleur
- si les pi?s lou? constituent pour les locataires leur r?dence principale
- si le prix du loyer est fix?ans des limites raisonnables :
pour l'ann?2006 cette condition est r?t?remplie si le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, n'exc? pas le plafond fix?
- 159 € en Ile de France
- 115 € dans les autres r?ons
L'instruction du 02/02/2006 pr?se que ces plafonds pour b?ficier de l'exon?tion seront r?s?chaque ann?selon l’indice de r?rence des loyers (IRL) du 2? trimestre de l'ann?pr?dente.
Dispositif De Robien dans le neuf
Caract?stiques du Dispositif De Robien dans le neuf
Amortissement 8 % pendant 5 ans
puis 2,5 % pendant 4, 7 ou 10 ans
D?ction forfaitaire 6 % pendant la dur?de l'amortissement
puis d?ction au taux du droit commun (14 %)
Engagement de location: 9 ans
D?cit foncier de l'ann?imputable sur revenu global: jusqu'?0.700 €
Plafond de loyer (en € par mois et par m² utile) (baux conclus en 2006) Zone A (agglom?tion parisienne, la C?d'Azur, le Genevois fran?s) : 19,89
Zone B (agglom?tion de plus de 50.000 habitants et agglom?tions ch?s situ? aux franges de l'agglom?tion parisienne et en zones littorales ou frontali?s) : 13,82
Zone C (le reste du territoire) :9,94 (Les zones A, B, C sont d?nies par l'arr? du 19.12.03 : JO du 21.12.03)
Restrictions concernant le locataire: Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
Indice de Reference des Loyers
INSEE Indice de R?rence des Loyers
A compter du 1er janvier 2006, l'indice de r?rence des loyers (IRL) toujours publi?haque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la r?sion des loyers des logements soumis ?a loi du 6 juillet 1989.Au lieu de se faire en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du co?e la construction ?bli par l'INSEE, la r?sion des loyers se fait en fonction de l'indice trimestriel de r?rence des loyers.
Ce nouvel indice est constitu?our
60 % de l'indice des prix ?a consommation hors tabac et hors loyers,
20 % de l'indice du co?e la construction,
20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'am?oration du logement
Dernier indice connu
Le dernier indice de r?rence des loyers est celui du troisi? trimestre 2005 : il est de 103,07
La hausse par rapport ?'indice du 3? trimestre 2004 est, ?itre indicatif, de 2,30 %
La hausse entre l'IRL du 2? trimestre 2004 et le 2? trimestre 2005 est de 2,60 %
Exemple :
Cas d'un contrat de location sign?e 1er f?ier 2003, contenant une clause de r?sion annuelle du loyer ?a date anniversaire du bail, en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l'ICC du 3? trimestre 2002 (date de r?rence du dernier indice connu ?a date de signature du bail).
Au 1er f?ier 2006, la r?sion se fait de la fa? suivante :
Loyer mensuel de 2005 x 103.07 (IRL du 3? trimestre 2005) = nouveau loyer
100,75 (IRL du 3? trimestre 2004)
Le nouvel indice de r?rence des loyers s'applique sans qu'il soit n?ssaire de modifier la clause de r?sion pr?e par le bail.
(sauf d?sion souveraine des tribunaux - Source ANIL)
Indice de Reference des Loyers
INDICE INSEE DE REFERENCE DES LOYERS
A compter du 1er janvier 2006, l'indice de r?rence des loyers (IRL) toujours publi?haque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la r?sion des loyers des logements soumis ?a loi du 6 juillet 1989.Au lieu de se faire en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du co?e la construction ?bli par l'INSEE, la r?sion des loyers se fait en fonction de l'indice trimestriel de r?rence des loyers.
Ce nouvel indice est constitu?our
60 % de l'indice des prix ?a consommation hors tabac et hors loyers,
20 % de l'indice du co?e la construction,
20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'am?oration du logement
Dernier indice connu
Le dernier indice de r?rence des loyers est celui du troisi? trimestre 2005 : il est de 103,07
La hausse par rapport ?'indice du 3? trimestre 2004 est, ?itre indicatif, de 2,30 %
La hausse entre l'IRL du 2? trimestre 2004 et le 2? trimestre 2005 est de 2,60 %
Exemple :
Cas d'un contrat de location sign?e 1er f?ier 2003, contenant une clause de r?sion annuelle du loyer ?a date anniversaire du bail, en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l'ICC du 3? trimestre 2002 (date de r?rence du dernier indice connu ?a date de signature du bail).
Au 1er f?ier 2006, la r?sion se fait de la fa? suivante :
Loyer mensuel de 2005 x 103.07 (IRL du 3? trimestre 2005) = nouveau loyer
100,75 (IRL du 3? trimestre 2004)
Le nouvel indice de r?rence des loyers s'applique sans qu'il soit n?ssaire de modifier la clause de r?sion pr?e par le bail.
(sauf d?sion souveraine des tribunaux - Source ANIL)
Micro Foncier
Abaissement du taux d'abattement du micro-foncier
loi de finances pour 2006 (art. 76)Les contribuables ayant un revenu brut foncier inf?eur ?5 000 € sont soumis au r?me d?aratif simplifi?it " micro-foncier " :
leur revenu foncier imposable est ?l ?eur revenu brut annuel diminu?'un abattement, correspondant aux charges de propri? d?ctibles.
Cet abattement jusqu'ici fix? 40 % est ramen? 30 % ?ompter de l'imposition des revenus 2006.
(CGI art 32)
Pret 0 %
Plafond de Ressources du NOUVEAU PRET A 0 %
(Loi de finances pour 2006: loi du 30.12.05 art. 31)
A partir du 01/01/2006, le montant total des ressources ?rendre en compte pour l'octroi d'un NPTZ est relev?b>.Pour 2005: le plafond ?it ?8 690 €.
A partir du 01/01/2006, le montant total des ressources ?rendre en compte est relev? 51 900 €
Droits enregistrement
VENTE IMMOBILIERE : Suppression du droit de timbre et modification des droits d'enregistrement
Depuis le 01/01/06, les actes de vente d'immeubles et les actes de pr?ne sont plus soumis au droit de timbre.En contrepartie,
les droits d'enregistrement
et la taxe de publicit?onci? per? ?'occasion des transferts de propri? ou des inscriptions hypoth?ires
sont major??artir du 01/01/2006.
Nouveaux taux des droits d'enregistrement
A partir du 01/01/2006, le taux global de droit commun des droits d'enregistrement s'?ve ?b>5,09 %:
- droit d?rtemental : 3,60 %
- taxe additionnelle communale : 1,20 %
- frais d'assiette et de recouvrement : 0,09 % (2,50 % sur le r?ltat du droit d?rtemental)
- taxe nouvelle au profit de l'Etat : 0,20 %.
Le taux de 5,09 % s'applique aux ventes de terrains ??r consenties aux particuliers pour la construction d'un immeuble d'habitation et aux ventes de logements anciens (achev?epuis plus de 5 ans ou qui, achev?epuis moins de cinq ans, a d? fait l'objet d'une premi? vente ?ne personne n'ayant pas la qualit?e marchand de bien).
Nouveau taux de la taxe de publicit?onci?
A partir du 01/01/2006, le taux global de la taxe de publicit?onci? s'?ve ?b>0,715 % :
- droit d?rtemental : 0,60 %
- frais d'assiette et de recouvrement : 0,015 % (2,50 % sur le r?ltat du droit d?rtemental)
- taxe nouvelle au profit de l'Etat : 0,1 %.
La taxe de publicit?onci? s'applique
- aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises au r?me de la TVA mais exon?es des droits d'enregistrement.(achev?epuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son ach?ment, d'une cession consentie ?ne personne n'ayant pas la qualit?e marchand de bien).
- ?'occasion de l' inscription des s??(privil?s, hypoth?es…) ?a conservation des hypoth?es.
(la radiation de l'inscription est soumise ?n droit fixe de 25 €).
